Amendement n° CL336 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 83.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle du véhicule dont l’auteur du crime ou délit flagrant est conducteur ou passager.

L’inspection visuelle d’un véhicule, dès lors qu’elle fait suite à la constatation d’une infraction en flagrance, constitue un acte d’investigation et soulève les mêmes difficultés que celles qui sont explicités dans l’exposé des motifs de l’amendement qui propose la suppression des compétences de contrôle d’identité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.