Amendement n° CL327 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif sur la voie publique, dans des conditions interdites par arrêté municipal. »

Pourquoi cet amendement ?

L’usage détourné du protoxyde d’azote a des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante sur l’ensemble du territoire avec une multiplication par 4 des intoxications graves entre 2020 et 2024 et plus de 450 accidents routiers graves en 2025.

Face à ces risques pour la santé publique et la sécurité routière, de nombreuses communes françaises ont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction.

Le présent amendement vise à permettre aux polices municipales de sanctionner, par la procédure d’amende forfaitaire, la détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif lorsque cette pratique est interdite par arrêté municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.