Amendement n° CL322 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 512‑9-1. – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du présent code. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de l’article L. 511‑6 »

les mots :

« du 3° du I de l’article L. 511‑6 et de l’article L. 512‑9-1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.