Amendement n° CL315 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 83.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule dont le conducteur ou le passager est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit flagrant.

En effet, dès lors qu’elle intervient à la suite de la constatation d’une infraction en flagrance, l’inspection visuelle d’un véhicule constitue un acte d’investigation. À ce titre, elle soulève les mêmes difficultés que celles exposées dans l’amendement relatif à la suppression de la compétence en matière de contrôle d’identité, notamment en ce qui concerne l’équilibre des prérogatives de police judiciaire et les garanties attachées à leur exercice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.