Amendement n° CL311 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 72.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un droit d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au bénéfice des services de police municipale, introduite lors de l'examen du texte au Sénat.

Le TAJ constitue un fichier sensible, regroupant des données à caractère personnel relatives à des personnes mises en cause ou victimes dans des procédures judiciaires. En raison de la nature particulièrement intrusive de ces informations, son accès est aujourd’hui strictement encadré et réservé aux services de l’État investis de missions de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

L’extension de cet accès aux polices municipales soulève de sérieuses difficultés.

D’une part, elle remet en cause la distinction fondamentale entre police administrative et police judiciaire. Les agents de police municipale, placés sous l’autorité du maire, n’exercent pas de missions de police judiciaire comparables à celles des forces de sécurité de l’État. Leur ouvrir l’accès à un tel fichier reviendrait à leur conférer, de facto, des prérogatives qui excèdent leur cadre d’intervention légal.

D’autre part, cette extension comporte des risques accrus en matière de protection des données personnelles. Le TAJ contient des informations parfois anciennes, incomplètes ou non suivies de condamnations. Un accès élargi multiplierait les risques d’utilisation inappropriée, de stigmatisation ou d’atteinte aux droits des personnes concernées, en contradiction avec les exigences posées par le droit de la protection des données et la jurisprudence constitutionnelle.

En outre, une telle évolution ne s’accompagne pas des garanties suffisantes en matière de formation, de contrôle et de traçabilité des consultations, pourtant indispensables compte tenu de la sensibilité du fichier.

Enfin, cette mesure ne paraît ni nécessaire ni proportionnée au regard des missions exercées par les polices municipales, lesquelles disposent déjà des moyens juridiques et opérationnels adaptés à leurs compétences.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.