Amendement n° CL303 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 72.

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots :

« et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »

les mots :

« au même article 21‑2‑4 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :

« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans jamais substituer l'une à l'autre, le groupe Horizons & Indépendants propose, par cet amendement de repli, de supprimer ces dispositions si notre amendement de réécriture n'était pas adopté. L'ouverture du TAJ à ces personnels porte en effet un double risque : celui d'introduire une confusion dans la répartition des prérogatives entre police municipale et police nationale, d'une part ; celui de détourner le TAJ de sa finalité première en en faisant un outil de constatation de la récidive, d'autre part.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.