Amendement

Amendement n° CL300 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Irrecevable

Déposé par Véronique Riotton sur l’article 11 du texte n° 2464.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Voir les 7 cosignataires

Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Caure, Mme Violland, Mme Lebon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et Mme Lingemann

Contexte législatif

Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000300.