Amendement n° CL264 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur ce projet de loi dangereux qui risque d’accentuer les inégalités territoriales et les violences que subissent certaines populations, sans régler le problème de la tranquillité publique.

Le présent projet de loi renforce considérablement les compétences de la police municipale et des gardes champêtres en leur octroyant, notamment, un ersatz de pouvoir de la police judiciaire. Depuis près de 20 ans, les effectifs de la police municipale n’ont eu de cesse d’augmenter, tout en maintenant un statut stable et relativement distinct de celui de la police nationale : une police municipale administrative, de prévention et locale et une police nationale relevant de l’État et notamment de l’autorité judiciaire sur son volet police judiciaire.

Très concrètement, le renforcement des compétences de la police municipale n’aura que pour effet de désengager l’État dans le cadre de la sécurité publique, et de renvoyer le soin aux localités de préserver par leurs propres moyens celle-ci. Tous alertent sur les risques d’inégalités territoriales importants que cela risque de créer. La Défenseure des droits « s’inquiète d’un risque de creusement des inégalités territoriales et d’un risque de dégradation du lien de proximité entre les usagers et les policiers municipaux ». La CGT Intérieure explique ainsi que « Les polices municipales ne constituent pas une force homogène ». Leur organisation, leurs effectifs, leur armement et leurs pratiques varient fortement selon les communes. Cette hétérogénéité, présentée comme la conséquence de la libre administration des collectivités territoriales, produit déjà des inégalités profondes devant la sécurité.« . Ainsi ce projet de loi conduit à ce que la présence policière de proximité dépende largement des capacités financières locales, renforçant ainsi des inégalités territoriales déjà existantes.

Nous défendons au contraire une police municipale comme police de proximité qui sera réintégrée progressivement au sein de la police nationale – réintégration progressive qui doit garantir la continuité des droits des agents, une formation adaptée aux missions de proximité Ainsi, nous proposons que cette police de proximité puisse avoir un lien fonctionnel avec la municipalité, permettant d’articuler les priorités locales exprimées par les maires et la cohérence nationale assurée par l’État.

Pour toutes ces raisons nous souhaitons supprimer cet article qui rapprochent les compétences de la police municipale et celles des gardes champêtres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.