Amendement n° CL223 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Le second alinéa de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime le second alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure afin d’éviter une redondance normative. Dès lors que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont autorisés à accéder de manière permanente aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention, la possibilité d’une autorisation ponctuelle d’accès prévue par cet alinéa apparaît inutile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.