Amendement n° CL209 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
AdoptéDéposé par Julien Rancoule sur l’article 15 du texte n° 2464.
- Déposé le
- 23 avril 2026
- Décidé le
- 28 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les gardes champêtres se voient attribuer un numéro d’identification individuel issu du référentiel des identités et de l’organisation national mentionné à l’article L. 511‑4 du présent code. Ce numéro est porté de manière apparente sur la tenue lors de toute intervention. »
Pourquoi cet amendement ?
Si le présent projet de loi prévoit déjà l'attribution d'un numéro d'identification individuel aux gardes champêtres, il convient de consacrer un Référentiel des identités et de l'organisation (RIO) national.
Un tel dispositif assurerait un suivi précis des agents tout au long de leur carrière. Le port visible du RIO garantirait une identification claire lors des interventions et constituerait un outil essentiel de protection des agents en cas de mise en cause infondée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000209.