Amendement n° CL204 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de l'article L514-1 du code de la sécurité intérieure qui procède à la mise en place d’une commission dont l’utilité reste à établir et dont le fonctionnement crée nécessairement une charge pour les finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.