Amendement n° CL188 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« service, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dans des lieux publics, dès leur commencement et jusqu’à leur terme. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des interventions dans les lieux publics des agents des polices municipales.

Cet article issu d’un amendement du Gouvernement permettrait aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leur interventions dans les lieux publics, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Les garanties actuellement prévues seraient reprises : l’enregistrement ne serait notamment pas permanent.

Le groupe dénonce le principe de l’enregistrement non permanent. Si ce type de dispositif peut être protecteur, et des agents et du public, c’est à la condition que chaque intervention soit systématiquement enregistrée. La CNCDH ne dit pas autre chose (dans son avis A-2026‑03) : « en alignant les modalités de leur utilisation sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, elle laisserait à la discrétion des agents le soin d’apprécier l’opportunité de l’enregistrement d’une intervention dans un lieu public. La CNCDH recommande son déclenchement dès le début de l’intervention. Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.