Amendement n° CL185 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter strictement les finalités du recours aux drones, aux seuls cas dans lesquels la nécessité de ce dispositif peut encore être discutée, à savoir le secours aux personnes et la prévention des risques naturels.

Rappel sur l’utilisation dangereuse des drones à une échelle communale :

Donner l’accès à l’utilisation des drones aux policiers municipaux porte une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a d’ailleurs exprimé de fortes réserves sur ce dispositif. Dans son avis A-2026‑03, elle rappelle que les « finalités d’usage des drones inscrites dans le projet de loi sont largement redondantes avec celles d’ores et déjà prévues par le code de la sécurité intérieure pour les forces de sécurité intérieure ou par le code de l’environnement pour les agents chargés de la prévention des risques naturels ». Si toutes ces compétences sont déjà prévues pour d’autres agents publics, l’extension aux polices municipales ne répond donc pas à un critère de nécessité.

Aussi, elle rappelle que « les forces de sécurité intérieure ont fait appel à des drones à de nombreuses reprises depuis que la loi les y autorise, sans que l’exigence de subsidiarité soit toujours remplie alors que le Conseil constitutionnel en avait fait une condition pour admettre leur utilisation à des fins administratives. »

Au regard des atteintes que cette expérimentation emporte pour les droits et libertés fondamentaux, il est proposé de limiter strictement les finalités du recours aux drones (secours aux personnes, et prévention des risques naturels). Le groupe Socialistes et apparentés refuse de banaliser un outil de surveillance aussi intrusif à un niveau municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.