Amendement n° CL181 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 3

En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales et des gardes champêtres, en leur permettant de constater de nombreux délits, de relever l’identité de leurs auteurs, et d’exercer des pouvoirs de contrainte qui les éloignent profondément de leur vocation première. D’un point de vue financier, ces transferts de compétence sont susceptibles d’avoir des coûts pour les collectivités concernées. Le Conseil d’État a indiqué que ces dépenses n’entreront pas dans le champ du principe de compensation financière, ce qui accentue encore plus l’inégalité entre les communes.

Les policiers municipaux demeurent fonctionnellement rattachés au maire, mais, pour l’exercice de leurs nouvelles prérogatives judiciaires, le procureur de la République pourra leur adresser des instructions générales ou particulières, y compris individuelles. Il en résulte une dualité d’autorité particulièrement problématique, qui brouille la répartition des compétences entre autorité municipale et autorité judiciaire. Dans ce nouveau cadre, la CNCDH a relevé que les agents n’étant pas placés sous l’autorité exclusive du procureur, les garanties prévues demeuraient insuffisantes au regard des exigences constitutionnelles.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.