Amendement n° CL173 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés ;

« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnées à l’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des policiers municipaux intervenant au sein d'un service à compétence judiciaire élargie, lorsqu'ils en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la police nationale, permettrait de sécuriser l'actions des agents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.