Amendement n° CL170 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent également solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale situé dans le ressort de leur circonscription ou de leur territoire d’élection. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires à l’origine de la saisine ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des gardes champêtres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.