Amendement n° CL166 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, après la référence :

« L. 524‑1 »,

insérer les mots :

« , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires.

L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux et gardes champêtres. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents concernés bénéficie d’une formation complète. Exclure certains d’entre eux de cette formation ferait peser un risque significatif sur la bonne mise en œuvre de ces compétences compte tenu de leur spécificité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.