Amendement n° CL160 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs ne peuvent prendre la photographie des occupants des véhicules. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour les dispositifs LAPI de prendre en photo les occupants des véhicules.

Comme le relevait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi et la Commission national consultative des droits de l’Homme, la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.