Amendement n° CL152 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 84.

II. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer à la référence :

« 7° »

la référence :

« 6° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour le personnel encadrant ainsi que pour les agents placés sous son autorité, c'est-à-dire les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire.

En effet, les conditions encadrant ces contrôles apparaissent excessivement larges. Elles permettent de viser toute personne ayant tenté de commettre ou se préparant à commettre un crime ou un délit, des critères particulièrement extensifs. Une telle rédaction ouvre une marge d’appréciation très importante aux agents de police municipale, au risque de conduire, en pratique, à des contrôles d’identité fondés sur des éléments insuffisamment objectifs, voire arbitraires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.