Amendement n° CL136 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 2 du texte n° 2464.
- Déposé le
- 20 avril 2026
- Décidé le
- 27 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater, par procès-verbal, les infractions d’outrage commises à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions.
En l’état du droit, la constatation de ces faits suppose l’intervention d’un officier de police judiciaire, ce qui introduit une contrainte procédurale inutilement lourde au regard de la nature de l’infraction.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif d'adapter le cadre juridique actuel, à rationaliser l’emploi des moyens de la police judiciaire et à assurer une réponse pénale plus rapide face aux atteintes à l’autorité publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000136.