Amendement n° CL132 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 2 du texte n° 2464.
- Déposé le
- 20 avril 2026
- Décidé le
- 27 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Pourquoi cet amendement ?
Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à des faits de menaces.
En leur permettant constater ces infractions par procès-verbal, cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale face aux menaces dont ils font l’objet.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000132.