Amendement n° CL123 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« département, »

insérer les mots :

« au Défenseur des droits, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi qu’au Défenseur des droits ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits.

Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des agents de police municipale.

Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter des enquêtes ou vérifications, il apparaît pertinent de renforcer son information en prévoyant la transmission systématique des conclusions des missions d’inspection.

Une telle disposition permettrait d’améliorer la coordination entre les mécanismes de contrôle, d’assurer une meilleure exploitation des constats réalisés et de renforcer les garanties offertes aux citoyens.

Dans un contexte d’extension des compétences des polices municipales, cette mesure contribue à consolider les exigences de transparence et de protection des droits fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.