Amendement n° CL121 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent également solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale situé dans le ressort de leur circonscription ou de leur territoire d’élection. »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires à l’origine de la saisine ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des services de police municipale.

Dans le cadre de leur mandat, les parlementaires sont régulièrement saisis par des citoyens, des élus locaux ou des agents publics de dysfonctionnements affectant les services publics, en particulier dans le champ de la sécurité. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel d’alerte et de contrôle démocratique.

Leur reconnaître la faculté de solliciter des vérifications sur l’organisation et le fonctionnement des services de police municipale permet de renforcer la transparence et la redevabilité de l’action publique, dans un contexte d’extension des prérogatives de ces agents.

Le présent amendement précise également que cette faculté est exercée dans le ressort territorial de leur mandat, afin d’en garantir la cohérence.

Enfin, il prévoit que les conclusions des vérifications leur soient transmises lorsqu’ils sont à l’origine de la saisine, condition indispensable à l’effectivité de leur mission de contrôle.

Il s’agit ainsi de mieux articuler le rôle du Parlement avec les exigences de qualité, de transparence et de responsabilité des services de police municipale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.