Amendement n° CL104 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« Les fiches du casier judiciaire mentionnent que la condamnation résulte du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.