Amendement n° CL100 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre les finalités pour lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être autorisés à employer des drones. En effet, si le secours à personne ou la prévention des atteintes à l’environnement semblent cohérentes au regard des missions que peuvent être amenées à exercer ces agents (par exemple pour aider au repérage de dépôts sauvages ou pour retrouver des enfants perdus dans les stations balnéaires), l’intérêt du recours au drone pour les autres finalités apparaît moins évident eu égard à la possibilité déjà existante pour les forces de sécurité intérieure d’y recourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.