Amendement n° CL67 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation à l’ensemble des infractions au code de la route relevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable ou responsable pécuniairement.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette extension, qui soulève des enjeux majeurs de protection des données personnelles.

Par cet amendement de repli, ils souhaitent la suppression de la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule.

Ils considèrent que la collecte des données effectuée au moyen de ces dispositifs et le traitement automatisé de ces données sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au principe d’anonymat dans l’espace public, en permettant l'identification et le suivi des déplacements, au delà de ce qui est strictement nécessaire à la constatation des infractions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.