Amendement n° CL63 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un permis de port d’armes national pour les policiers municipaux qui rendrait l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur volonté de ne pas engendrer de confusion entre les missions de police et gendarmerie nationale et celles des polices municipales.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver la spécificité des missions propres à chacune des forces de sécurité et leur complémentarité. Ils soulignent l’insuffisance de la formation des agents de police municipale, notamment en matière d’usage de la force et de gestion des conflits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.