Amendement n° CL58 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui, dans un objectif de renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux et des gardes des champêtres, autorise, dans certaines situations, les policiers municipaux et les gardes champêtres à procéder à l’inspection visuelle de véhicules et de leurs coffres ainsi qu’à conserver temporairement des objets dangereux découverts à l’occasion des mesures de contrôle qu’ils réalisent.

Les auteurs considèrent que cet article opère un glissement dangereux des prérogatives des forces de sécurité de l’État vers les polices municipales et gardes champêtres.

Ils relèvent un risque de confusion des rôles entre police administrative et police judiciaire et rappellent que la formation des policiers municipaux et gardes champêtres est insuffisante pour procéder à de telles inspections. Ils soulignent aussi le risque de pratiques hétérogènes et d’inégalité territoriale, ainsi que l’affaiblissement des garanties procédures, le risque de contrôle discriminatoire et la banalisation des atteintes à la vie privée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.