Amendement n° CL17 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »

II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits du tabac détenus, transportés ou vendus illicitement sur la voie publique. Les produits saisis seront ensuite remis aux services des douanes dans un délai de 24 heures, pour destruction ou poursuites.

Cette mesure vise à renforcer les moyens d’action de la police municipale contre ce fléau, sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle assure une meilleure coordination avec les services douaniers et garantit une réponse rapide et efficace face au commerce illicite.

Tel est l'objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.