Amendement n° CL4 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 2 du texte n° 2464.
- Déposé le
- 2 avril 2026
- Décidé le
- 27 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Pourquoi cet amendement ?
Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante.
En 2024, près de la moitié des cigarettes consommées en France provenaient du marché illicite. Cette explosion du commerce parallèle affaiblit les buralistes, prive l’État de recettes fiscales essentielles et fait courir un risque sur la santé des consommateurs.
Ainsi, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et verbaliser les infractions liées à la détention et à la vente frauduleuse de tabacs manufacturés. Directement issue des réalités du terrain, cette mesure renforcerait leurs capacités d’action dans les zones urbaines particulièrement exposées au commerce illicite et protégerait le réseau légal des buralistes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000004.