Amendement n° CL51 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article 387‑7, la déclaration de beau-parentalité peut être renouvelée à la majorité de l’enfant lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, sous réserve que l’enfant ne soit pas déjà lié par une déclaration de beau-parentalité avec un autre conjoint ou partenaire du même parent. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Pourquoi cet amendement ?

D’une part, l’amendement regroupe, à des fins de clarté, aux alinéas 23 et 24 les conditions d’établissement et de réitération de la déclaration de beau-parentalité.

D’autre part, il vise à garantir qu’un enfant ne peut pas être lié simultanément par plusieurs déclarations de beau-parentalité du chef d’un même parent, en cas de séparation du parent et du beau-parent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.