Amendement n° CL49 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« , ou au profit des descendants de cet enfant, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.