Amendement n° CL47 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié »

les mots :

« entre personnes liées ».

II. – En conséquence, après le mot :

« bénéficient »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :

« des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 790 A bis et à l’article 790 G ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit).

Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.