Amendement n° CL36 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité
TombéDéposé par Sébastien Huyghe, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2327.
- Déposé le
- 23 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
La solidité du entre le beau-parent et le parent de l’enfant est déjà suffisamment établie par l’exigence d’une union ou d’un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans prévue au précédent alinéa.
L'existence d'une communauté de vie entre ces derniers parait à cet égard redondante.
Il sera au surplus délicat pour le notaire d’apprécier la réalité de cette communauté de vie.
Il vous sera en revanche proposé dans un amendement ultérieur d’ajouter une condition relative à l’existence d’un lien affectif entre le beau-parent et l’enfant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000036.