Amendement n° CL13 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de la lorgnette.

Tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 2 qui tire les conséquences fiscales de la déclaration prévue à l'article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.