Amendement n° CL12 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l'initiative du beau-parent.

Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité et donc par une instabilité évidemment contraire à l'intérêt de l'enfant.

En outre, comme l'ont constaté le CNB et l'ordre des avocats de Paris, ce texte est susceptible d'avoir des conséquences juridiques imprévisibles. Ainsi par exemple, le devoir d’assistance subsidiaire n'est pas défini et serait susceptible d'entrainer des contentieux nombreux. Ici encore, cette imprécision va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de la lorgnette.

Enfin, il conviendrait de commencer par l'existant et le droit positif offre aujourd'hui des possibilités - qui pourraient peut-être être améliorées - qui ont déjà le mérite d'exister. A cet égard, nous pouvons citer l'adoption simple, la délégation d’autorité parentale ainsi que le droit de visite et d’hébergement en cas de rupture.

A ce stade et compte tenu de cette rédaction, il est préférable - encore une fois dans l'intérêt de l'enfant - de supprimer ce dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.