Amendement n° CL10 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le montant de l’abattement applicable en vertu du I de l’article 779 du code général des impôts dont le champ d'application est étendu par la proposition de loi au beau-parent déclaré.

Si la reconnaissance des évolutions contemporaines de la famille peut justifier des adaptations du droit, elle ne saurait servir de vecteur à un élargissement continu des avantages fiscaux bénéficiant prioritairement aux détenteurs des patrimoines les plus élevés. L’extension du bénéfice de l’abattement de droit commun à de nouveaux bénéficiaires, telle que prévue par la présente proposition de loi, accentue une dépense fiscale déjà considérable.

Or, les droits de mutation à titre gratuit constituent l’un des rares leviers permettant de corriger la reproduction des inégalités patrimoniales d’une génération à l’autre. Dans une société où la part de l’héritage dans la constitution des patrimoines ne cesse de croître et où la concentration des richesses atteint des niveaux particulièrement élevés, maintenir un abattement aussi important affaibli un instrument essentiel de justice fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.