Amendement n° CL7 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’enfant âgé de plus de treize ans exprime son consentement pour l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité, à l'instar des dispositions relatives à l'adoption.

Si cette déclaration présente principalement une dimension symbolique, elle n’en créé pas moins un lien formalisé entre l’enfant et le beau-parent. Il apparaît dès lors légitime que l’enfant doté de discernement puisse participer à une décision qui le concerne directement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.