Amendement n° CL6 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-parentalité est contraire à l’intérêt de l’enfant. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à replacer l’intérêt de l’enfant au cœur de la proposition de loi en prévoyant que la déclaration de beau-parentalité soit homologuée par le juge aux affaires familiales, lequel sera chargé de vérifier qu’elle est conforme à cet intérêt.

En effet, si cette déclaration présente une dimension principalement symbolique, elle offre toutefois au beau-parent une place institutionnelle et formalisée dans la vie de l’enfant et fait naître à son égard certaines obligations, notamment un devoir d’assistance subsidiaire. Il apparaît dès lors nécessaire que l'autorité judiciaire s’assure que l’établissement d’un tel lien répond bien à l’intérêt de l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.