Sous-amendement n° CL46 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« , notamment les modalités d’expression du consentement et de la protection des données, les exigences qualitatives pour la réalisation des tests et les modalités d’information de la personne qui recourt au test, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’article qui seraient renvoyées par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.