Amendement n° CL14 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 3 qui renvoie des éléments imprécis relatifs à la présente loi à l'examen de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique.

L'article 3 prévoit en effet de renvoyer à cet examen les évolutions des missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour mieux garantir l'accès aux personnes concernées par la présente loi, donc par la réalisation de tests génétiques. Il prévoit également de renvoyer à la révision des lois bioéthique le cadre d'accès et de partage des données génétiques.

En cohérence avec notre opposition à la libéralisation des tests génétiques à visée généalogique et au stockage de ces données, nous proposons de supprimer cet article. De plus, sur la forme cet article est imprécis et inutile, puisqu'il ne fait que renvoyer à un examen hypothétique de lois sans impact sur leur contenu futur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.