Amendement n° CL6 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition qui vise à dépénaliser et libéraliser les tests génétiques à visée généalogique en France.

Nous défendons le droit d'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X, nées de dons de gamètes ou bien adoptées à l'international, l'amélioration du suivi de ces personnes et de la transparence des archives disponibles. Néanmoins, il est illusoire d'affirmer que les tests génétiques permettront de répondre à leurs besoins et de ne pas ouvrir les yeux sur les conséquences néfastes de la libéralisation de ces tests.

Le présent article permet l'examen des caractéristiques génétiques à des fins généalogiques, et ses détails révèlent à la fois les limites et dangers d'une telle dépénalisation, tandis qu'ils sont actuellement interdits en France.

La banalisation des tests génétiques et la recherche de la filiation biologique, à laquelle nous préférons la filiation sociale, culturelle et déclarative, peuvent aboutir à des dérives dangereuses et discriminatoires telles que l'eugénisme, et à des illusions et déceptions face aux grandes attentes légitimes, mais aussi à des informations erronées puisque leur véracité scientifique est régulièrement contestée, les résultats étant basés sur des calculs de probabilités. L'ouverture de ces tests récréatifs à des acteurs privés, dans un cadre commercial et de marketing pour maximiser les profits en jouant sur les sentiments des personnes à la recherche de leurs origines, adouberait une logique de marchandisation du corps.

Présumer que ces tests permettront aux personnes concernées, devenues des clients, de retrouver des parents suppose de concevoir qu'un très grand nombre de personnes seront recensées dans les bases de données des entreprises pour arriver à des "matchs" génétiques. Une telle évolution législative s'inscrit dans une logique de fichage permanent par le traitement et stockage de données personnelles hautement sensibles. Ces bases de données entre les mains d'acteurs privés intéresseront de nombreux acteurs car si les clients n'ont accès qu'aux informations généalogiques, ces tests peuvent donner accès à d'autres informations telles que par exemple la santé des clients.

La CNIL alerte ainsi sur "des risques liés à la fiabilité des résultats et à l’absence de transparence sur l’utilisation des données personnelles sensibles recueillies".

La libéralisation des tests génétiques en dehors du cadre actuel permis par la loi (pour des raisons médicales ou juridiques) répond à une logique consumériste et nous estimons que l'accès à de telles données est suffisamment grave pour empêcher qu'elles soient ainsi détenues et stockées. Nous proposons donc de supprimer le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.