Amendement n° CL4 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cet PPL. L'article 2 acte surtout un changement de paradigme : on passe d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation qui se veut encadrée. Ce basculement transforme une pratique tolérée de fait en pratique légitime de droit, sans que les garanties de contrôle soient réellement renforcées.

La dépénalisation proposée revient à lever un verrou essentiel sans apporter de garanties suffisantes en contrepartie.

En dépit des intentions affichées, le dispositif repose sur un cadre largement déclaratif, difficilement contrôlable en pratique, et ouvre de fait la voie à une banalisation des tests génétiques à des fins récréatives ou commerciales, et impliquerait également une perte de souveraineté.

Ces informations, d’une valeur stratégique pour la recherche médicale et la connaissance des populations, pourraient être massivement captées par des acteurs privés, souvent étrangers, échappant en grande partie au contrôle des autorités nationales.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.