Amendement
Amendement n° CL22 au texte n° 2310 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
AdoptéDéposé par Sandra Regol, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2310.
- Déposé le
- 3 février 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« lorsque c’est nécessaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.