Amendement n° CL21 au texte n° 2310 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.

Il conserve toutefois le principe d’un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.