Amendement n° CL23 au texte n° 2310 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« informée la personne »

les mots :

« la personne informée ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots :

« de lui être accordées »

les mots :

« d’être prises ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.