Amendement n° CL71 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« La demande comprend ».

III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :

« est joint à la demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.