Amendement n° CL70 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« le bulletin n° 3 produit par ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« fait apparaître une condamnation »

les mots :

« a été condamné ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« ainsi qu’ »

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.