Amendement n° CL58 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« après son admission effective en soins ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.