Amendement n° CL56 au texte n° 2180 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« police, »,

insérer les mots :

« lorsque l’avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de permettre l'examen de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.